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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste visée à l’article 52 ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il y apporte la correction appropriée.
A.M. 2006-015, a. 53.
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